Enquête publique des plans de zonage d’assainissement

du 9 novembre au 9 décembre 2020 en mairie de Férel.

En cohérence et en annexes de ce document d’urbanisme désormais exécutoire, CAP Atlantique engage la mise à l’enquête publique du 9 novembre au 9 décembre 2020 des plans de zonage d’assainissement sur le territoire de la commune.

Il s’agit d’une part d’ajuster le plan de zonage d’assainissement des eaux usées existant aux contours de l’urbanisation. Ce plan délimite les zones desservies ou à desservir en assainissement collectif des zones restant en assainissement autonome.

Il s’agit d’autre part, de définir le plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales. Ce plan délimite les zones concernées par une gestion des eaux de pluies.

Sur l’ensemble du territoire communal, le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à la parcelle, l’unité foncière ou l’échelle de l’opération. Cela consiste notamment, pour tout projet ou l’infiltration n’est pas envisageable, en un stockage et une régulation des eaux pluviales, à hauteur de 3 l/s/ha pour tout projet de construction de plus de 40 m2. Ces prescriptions permettent de répondre aux objectifs réglementaires et notamment l’absence d’impact hydraulique d’un aménagement (ne pas aggraver les écoulement naturel) et s’assurer par ailleurs de la qualité de ces eaux rejetées au milieu.

Le tribunal administratif a désigné Mme. JOUEN, commissaire enquêteur pour ces deux enquêtes publiques conjointes. Elle tiendra des permanences en mairie de Férel aux dates suivantes :

  • Lundi 9 novembre matin
  • Samedi 28 novembre matin
  • Mercredi 9 décembre après-midi

Toutes doléances et observations pourront être transmises à son attention via des adresses mails dédiées :

enquetepublique.eauxusees@cap-atlantique.fr

enquetepublique.eauxpluviales@cap-atlantique.fr

ou déposées en mairie par courrier et dans les registres papiers.

 

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction technique de CAP Atlantique  au 02 28 54 17 20

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