Immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître

Arrêté préfectoral du 17 août 2021 concernant la liste des immeubles non bâtis susceptibles d'être présumés sans maître

 Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou à été acquittée par un tiers.

Si , dans un délai de six mois , à compter du 1er septembre dernier, le proprétaire ne s'est pas fait connaître, l'immeuble est présumé sans maître.

Vous trouverez l'arrêté en téléchargement .

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