Urbanisme

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?

Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.

Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme : le CU d'information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

Si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d'information. Il vous renseigne notamment sur les règles d'urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.

Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme et notamment au règlement du PLU (Plan Local d’Urbanisme). En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

Ci-dessous, quelques éléments de rappels non exhaustifs. N’hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme par mail, téléphone ou prendre rendez-vous pour toutes questions complémentaires.

1. Pour les nouvelles constructions (maison, extension, annexe, …) :

Construction avec surface de plancher ou emprise au sol < à 5 m² : Pas de demande mais le règlement du PLU doit être respecté

Construction avec surface de plancher ou emprise au sol entre 5 et 20 m² : demande préalable

Construction avec surface de plancher ou emprise au sol supérieur à 20 m² : permis de construire

Cependant, les extensions en zone urbaines sont soumises à Permis de Construire pour les surfaces plancher ou emprises au sol supérieurs à 40 m², au deçà, une simple demande préalable suffit.

1. Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction (mise en place d’une fenêtre de toit, ravalement avec changement de matériaux ou couleurs, …) et la création ou modification d’une clôture à l’alignement ou en limite de propriété doivent faire l’objet d’une Déclaration préalable en mairie.

Déposez vos demandes d'urbanisme

•  Via le Guichet Unique de CapAtlantique la Baule-Guérande Agglo:

Guichet unique | Connexion (cap-atlantique.fr)

La plateforme vous permet de déposer une demande, de suivre son avancée, d'apporter des pièces complémentaires et de connaitre les réponses. 

• Par courrier ou à l'accueil de la Mairie:

En 3 exemplaires pour les Déclarations Préalables et les Certificats d'Urbanisme simple information (CUa). 

En 4 exemplaires pour les Permis de construire, Permis d'Aménager et les Certificats d'Urbanisme opérationnels (CUb).

Chaque exemplaire est composé du formulaire Cerfa correspondant (disponible via le lien ci-dessous ) et des pièces jointes correspondantes au dossier. 

Cliquez pour retrouver les informations et Cerfa de demande d'urbanisme.

Géoportail de l'Urbanisme 

Géorisques - Ministère de la transition écologique

cadastre.gouv.fr

Pour toute demande de création d’un nouveau raccordement au réseau télécom/fibre, vous devez faire votre demande sur le site internet de XP Fibre (et non plus Orange) :

Contact (xpfibre.com)

en joignant un plan de masse et le certificat d’adressage à demander au service urbanisme de la mairie de FEREL.

Pour le raccordement à Enedis, vous devez effectuer les démarches sur le site : Enedis Particuliers | Raccordement Electrique Réseau Public.

Pour le raccordement à l’eau potable, vous devez effectuer les démarches Je m'abonne | SEPIG ATLANTIQUE EAU.

Cap Atlantique sera votre interlocuteur en terme d'assainissement, retrouvez toutes les informations sur: 

Comment réaliser au mieux votre branchement ?